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PARTIE 1: L’ANALYSE DES DEROGATIONS

TITRE II: LES DEROGATIONS VISANT A FACILITER LA RECHERCHE DE LA PREUVE

CHAPITRE 1 : LA GARDE A VUE

Section 1 LA NOTION DE GARDE A VUE
Section 2 LE REGIME DE LA GARDE A VUE
Section 3 LE CONTROLE DE LA GARDE A VUE


                   Le trafic de stupéfiant est l’un des domaines du droit où, comme nous le verrons, la recherche de la preuve revêt une importance toute particulière, mais aussi une difficulté extraordinaire. Ce trafic par nature clandestin, nécessite, pour la découverte des preuves qui le caractérise, la mise en œuvre de moyens d’enquête particuliers. Car les moyens classiques que confère le droit commun de la procédure pénale se sont vite révélés insuffisants et peut efficaces. C’est pourquoi le législateur n’a eu de cesse que de renforcer et d’adapter à cette forme particulière de trafic, les moyens traditionnels d’enquêtes qu’offrait le code de procédure pénale. Il est notamment intervenu, afin de lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants, en modifiant le régime de la garde à vue (chapitre 1), en aménagent le régime applicable aux perquisitions (chapitre 2) ; et sa volonté d’en finir avec cette forme de trafic c’est aussi manifestée par la création et la mise en œuvre de procédures telles que les provocations policières ou les livraisons surveillées contenues dans la loi du 19 décembre 1991 ( chapitre 3).
 
 

CHAPITRE 1 :
LA GARDE A VUE.
 

               La garde à vue revêt une importance capitale en matière de recherche de la preuve ; elle va permettre aux enquêteurs, grâce aux interrogatoires qui la ponctue, de se faire une idée sur la culpabilité de la personne gardée à vue. Mais l’efficacité de la garde à vue se conjugue avec les atteintes portées aux droits et libertés fondamentaux au cours de celle ci. C’est donc une procédure complexe, dont l’analyse détaillée commande de procéder à l’étude de cette notion(section 1), à l’étude de son régime juridique (section 2), mais aussi aux différentes hypothèses de son contrôle (section 3).

 

SECTION 1 :

LA NOTION DE GARDE A VUE.
 
 

               La pratique de la garde à vue doit être aussi vieille que les nécessités qui la commande, mais ce n’est que " récemment " que cette pratique à fait l’objet d’une codification(§ I). Pourtant même en l’absence d’une légalité de la garde à vue, celle ci a toujours poursuivie le même but, celui de la recherche de la preuve(§ II).
 

            § I - LA CONSECRATION LEGISLATIVE
            D’UNE PRATIQUE ANCIENNE.
 

               Si la notion même de garde à vue fait partie de notre vocabulaire courant, cela n’a pas toujours été le cas (1) ; et si aujourd’hui nous en possédons une définition précise, celle ci de part sa complexité commande une étude plus - approfondie(2).
 

            1 - HISTORIQUE.

               Le code d’instruction criminel était muet à cet égard, et il faut attendre l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale pour que la garde à vue se dote d’un statut juridique digne de ce nom, non pas que la mesure n’existât pas, mais son existence était de pur fait.

               Même si cette mesure était théoriquement inexistante, elle résultait pour l’essentiel de l’usage et de quelques textes, notamment dans le décret du 20 mai 1903 qui, dans son article 304, interdit, hors cas de flagrant délit, l’arrestation d’une personne sans ordre ou mandat décerné par l’autorité compétente, et ce, sous peine de détention arbitraire. Antérieurement, l’article 307 du même décret portant règlement sur le service dans la gendarmerie nationale, accordait un délai de vingt-quatre heures aux gendarmes pour conduire la personne devant le procureur de la République.

               C’est le législateur de 1958 qui officialise cette pratique, au motif "qu’il valait mieux reconnaître cette pratique que de feindre d’en ignorer l’existence ". Si bien qu’avec l’instruction générale prise pour l’application du code de procédure pénale du 27 février 1959 , article C-114, la garde à vue devient " la mesure par laquelle l’officier de police judiciaire, maintient à sa disposition des personnes qui n’étaient pas inculpées et ne faisaient pas l’objet d’un titre de détention ".

               Cette définition quelque peu obsolète mérite une actualisation.
 

            2 - DEFINITION ET NOTION JURIDIQUE.

                   Comme nous le verrons plus tard, la garde à vue s’accomplit sous l’empire de différents textes du code de procédure. Néanmoins, derrière cette accumulation de régimes se cache une unicité dans la définition ; la garde à vue constitue une atteinte à la liberté individuelle, à de multiples reprises définie par les auteurs. Selon le professeur Pradel " la garde à vue est la détention d’une personne, généralement suspecte, aux fins d’audition dans les locaux de la police judiciaire ", selon d’autres " est gardée à vue la personne, qui est détenue dans les locaux de la police judiciaire, afin d’y être entendue dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou en exécution d’une commission rogatoire ".

               Toute ces définitions mettent l’accent sur la notion même de détention, car la personne placée sous le régime de la garde à vue, va être privée de sa liberté d’aller et de venir ; retenue dans les liens de la suspicion, elle n’est plus maître de son destin. Cette mesure constitue donc une atteinte grave à la liberté, ce qui a nécessité la mise en place d’un régime protecteur. Ce dernier doit, d’une part, être aménagé à la lumière de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui, en établissant la sûreté, vient protéger la liberté individuelle " nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ".Intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, cet article fait donc partie du bloc de constitutionnalité. Mais, d’autre part, avec l’émergence de l’union européenne, ce droit fait l’objet d’une protection découlant de l’article 5-3 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au terme duquel, un individu ne peut être privé de sa liberté " que lorsque il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction, ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessite de l’empêcher de commettre une infraction, ou de l’empêcher de s’enfuir après l’accomplissement de celle ci ".

               Ce régime légal, a tout de même le mérite d’exister, même si cette institution n’est pas exempte de critiques. Néanmoins, si l’atteinte causée à la liberté est définie, il nous faut à présent, et ce préalablement à une étude plus détaillée de cette procédure, traiter de l’objet de cette mesure.
 

            § II - UNE FINALITE UNIFORME.
 

               Que ce soit dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire, ou en exécution d’une commission rogatoire, la garde à vue poursuit une même finalité qui est celle de la recherche de la preuve et ce à l’encontre de catégories de personnes, précisément définies par le Code de procédure.
 

            1 - l’UNICITE DE L’OBJET.

               Comme toute mesure de procédure pénale, celle ci est muée par la volonté de découverte de la preuve. Néanmoins, celle ci est encadrée par de strictes limites.
 

               A - La manifestation de la verité.

               "La garde à vue est nécessaire aux services de police judiciaire, pour réunir les éléments de preuve relatifs aux faits sur les quels ils enquêtent, mais aussi pour les présenter à l’autorité judiciaire ".

               Si le ministère public détient la charge de la preuve : " actor probatio incombit ", cet établissement de la preuve ne peut être rendu possible que grâce, à la participation active à cette tache, des officiers de police judiciaire.

               La garde à vue va donc permettre aux services de police d’interroger une personne sur les faits qui lui sont reprochés, afin de déboucher sur des renseignements, des indices, des preuves ou aveux. Il est à noter qu’en matière de trafic de stupéfiants, l’aveu joue un rôle considérable.Cette primauté de l’aveu résulte de la nature même des affaires relatives aux stupéfiants ; d’une complexité extraordinaire, ces opérations sont faites d’acheteurs, de sous acquéreurs, d’intermédiaires, d’acquéreurs revendeurs, de fournisseurs réguliers, de fournisseurs particuliers, de fournisseurs exceptionnels, qui se fondent dans une succession d’opérations toutes similaires, n’étant pas de nature à marquer psychologiquement celui qui les réalisées, et chez qui l’absence de comptabilité ne permet pas de retrouver la trace d’une quelconque transaction. Il est donc préférable de parvenir à l’aveu plutôt que de tenter de rassembler des preuves qui par nature sont consomptibles ou soigneusement cachées. De plus, le trafiquant étant souvent un consommateur des produits qu’il vend, il est possible que sa mémoire soit défaillante
 

               B - Les modalités delà manifestation de la vérité.

               Cette manifestation va être éclairée grâce à la multiplication d’interrogatoires, aussi nombreux que nécessaires. Ces interrogatoires vont être organisés par les officiers de police judiciaire, et ce, à leur convenance. Celle ci va privilégier l’interrogatoire formel, au cours duquel toutes les déclarations de la personne seront consignées dans un procès verbal, signé de toutes les personnes y ayant participé. Mais si l’efficacité de ceux ci n’est plus à démontrer, il sont soumis à un certain nombre de limites.
 

               C - Les limites.

               L’interrogatoire doit se dérouler, autant que faire ce peu, et même si cela n’est pas une constante, sur la preuve de la commission d’une infraction. Or la recherche de la preuve est soumise à un principe de légalité, au terme duquel elle doit s’effectuer dans le respect de la dignité humaine, et le respect des droits de la défense.

                  - le respect de la dignité humaine.

               Ce respect implique pour les enquêteurs, au cours de la phase de garde à vue, la prohibition du recours à la violence. En effet, les enquêteurs pourraient être tentés d’user de ce type de moyen pour aboutir à leurs fins.

               Mais la violence peut revêtir des formes plus insidieuses, et aboutir, au delà de la violence physique, à une autre violence de nature morale propre à faire pression sur la personne gardée à vue. Et à ce titre sont donc condamnables les prolongations anormales d’interrogatoires sans repos, ou encore l’absence de sommeil, la privation de nourriture, l’intimidation fondée sur d’hypothétiques pressions exercées contre la famille du gardé à vue…

               - le respect des droits de la défense.

               Ce respect s’exprime par le principe de loyauté dans la recherche de la preuve. Il est en effet normal, au sein d’une démocratie, d’attendre de la part de ceux qui sont chargés de la recherche de la preuve, une loyauté envers les institutions de la République, mais aussi une loyauté à l’égard des principes qui fondent cette République.

               Si la ruse et la déloyauté n’ont pas droit de cité au cours d’une garde à vue, l’habileté et la psychologie policières constituent les piliers de l’interrogatoire, en ce sens qu’au cours de celui ci, la distance qui sépare loyauté et déloyauté, est ténue voire inexistante.

               Il est de plus à noter que l’absence de l’avocat au cours de cette phase, n’est pas de nature à assurer ce respect des droits de la défense, même si le rapport de la commission Justice pénale et droits de l’homme, relatif à la mise en état des affaires pénales, dans la perspective d’un renforcement des droits de la défense, préconise le droit pour le gardé à vue à la présence de son avocat.
 

            2 - L’UNICITE DES PERSONNE VISEES.
 

               Comme nous le verrons dans la seconde section de ce chapitre, la garde à vue peut être soumise à trois régimes différents, nonobstant le régime applicable aux mineurs. Néanmoins, les personnes pouvant faire l’objet d’une garde à vue sont sensiblement toujours les mêmes selon la nature de l'enquête diligentée.
 

               A - En matière d’enquête préliminaire.

               Au terme de l’article 77 alinéa 1 du Code de procédure pénale, seule peut être placée en garde à vue la personne " à l’encontre de laquelle, il existe des indices laissant présumer qu’elle a commis, ou tenté de commettre, une infraction ". Si cet article précise les personnes à l’encontre desquelles peut être décidé un placement en garde à vue, l’article 78 du même code, précise que les personnes à l’encontre desquelles il n’existe pas d’indices laissant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition. Néanmoins le régime qui régie la flagrance est plus contraignant.
 

               B - En matière d’enquête de flagrance.

               L’article 63 alinéa 1 précise que l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessitées de l’enquête garder à sa disposition une ou plusieurs personnes visées par les articles 61 et 62 du Code de procédure pénale. Les personnes gardées à vue ne pouvant être retenues plus de vingt-quatre heures. Ces personnes sont celles se trouvant sur les lieux de l’infraction (article 61) et " celles susceptibles de fournir des renseignements sur les faits, ou les objets saisis " (article 62). Quelle est la signification de cet article 63-1 ? ,car il évoque simultanément deux hypothèses :celle d’une garde à disposition et celle d’une garde à vue. Le législateur évoque donc deux cas de figure :

               - Si il n’existe aucun indice de commission d’infraction, les personnes visées par les articles
61  et 62 ne seront gardées que le temps nécessaire à leur déposition.

               - Si de tels indices existent, ces personnes ne pourront être gardées que vingt-quatre heures. Faut il comprendre que la personne qui n’offre aucun indice d’une quelconque participation à une infraction ne pourra être gardée que vingt-quatre heures ?, mais c’est au cours de cette période que sa situation va changer :si aucun indice n’est découvert, elle ne sera retenue que le temps nécessaire à sa déposition, si des indices sont découverts la mesure pourra être reconduite pour une nouvelle période. Cela revient il a dire que la durée du temps nécessaire à une déposition est de vingt-quatre heures ?

               Le terme de garde à vue désigne une phase unique de la procédure pénale, néanmoins cette mesure peut être prise à différents stades de celle ci, obéissant ainsi à des régimes variés.

 

SECTION 2 :

LE REGIME DE LA GARDE A VUE.
 

               La garde à vue du fait des atteintes qu’elle porte aux libertés individuelles, mais aussi à son aspect primordial dans l’efficacité de l'enquête, est une matière en perpétuelle évolution, pour laquelle le législateur n’a pas été avare de réformes, et dont la particularité réside dans l’instabilité car les réformes n’ont eu de cesse que de se succéder les unes aux autres. Le régime actuel de la garde à vue est fixé par la loi 93-1013 du 24 août 1994.

               La garde à vue constitue la pierre de voûte de l’enquête policière. Conscient de cette importance, le législateur a su aménager un régime conciliant droits et libertés fondamentaux et nécessités de la répression, en organisant de façon scrupuleuse les conditions de prolongation de cette mesure (§I),et en permettant aux droits de la défense de s’exprimer hors de la présence d’un avocat (§II)
 

            § I - DISPOSITIONS RELATIVES A LA
            PROLONGATION.
 

               La garde à vue s’articule autour de la notion d’efficacité de l'enquête et, à cette fin, est mis en place un mécanisme de prolongation de celle ci. Nous étudierons donc le droit commun de cette prolongation (1), pour ensuite étudier les dispositions dérogatoires de l’article 706-29 (2).
 

            1 - LE DROIT COMMUN DU RENOUVELLEMENT.

               Quel que soit le cadre légal d’une mesure de garde à vue, celle ci est prévue pour une durée initiale de vingt-quatre heures.
 

               A - En matière de flagrance.

               L’article 53-1 définit le crime ou délit flagrant comme étant celui qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Ici le régime applicable est celui de l’article 63, au terme duquel, la garde à vue peut être prolongée pour une durée de vingt-quatre heures ou plus, et ce par autorisation écrite du procureur de la République, mais si, au terme de l’article 72, le juge d’instruction est venu sur les lieux de l’infraction flagrante et qu’il a pris la direction de l'enquête, la prolongation relèvera de sa compétence.
 

               B - En matière d’enquête préliminaire.

               Le régime de l’enquête préliminaire est défini par l’article 75 C.P.P., dans le cadre duquel, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des enquêtes préliminaires, soit sur instruction du procureur de la République, soit d’office. Si ces enquêtes sont soumises à la surveillance du parquet général, elles n’en restent pas moins à la discrétion des enquêteurs. En matière de stupéfiants, les enquêtes ont souvent pour base des dénonciations anonymes, dont l’anonymat et la spontanéité peuvent être discutés. Il est ainsi plus intéressant pour un trafiquant de dénoncer ses confrères, donc de rafler éventuellement des parts de marché, et d’occuper la police afin de provisoirement ne plus en être la cible, que d’être en ligne de mire sur un marché saturé.

               Quoiqu’il en soit, c’est au procureur de la République qu’il appartient de prolonger la garde à vue, mais l’article 72-2 C.P.P. fixe un régime plus contraignant qu’en matière de flagrance, car la validité de cette prolongation est subordonnée à la présentation préalable de la personne devant ce magistrat. La procédure est donc entourée d’un formalisme plus soutenu mais, cela n’est que poudre aux yeux, dans la mesure où une décision écrite et motivée suffit à cette prolongation dans des cas exceptionnels, cas exceptionnels dont la définition n’est pas fournie. Autant dire qu’en pratique l’exceptionnel est la règle car la majorité de ces prolongations se réalise sans présentation.
 

               C - La garde a vue dans le cadre de l’instruction.

               L’exceptionnel, comme panacée offerte à l’encombrement des cabinets d’instruction, est aussi une réalité. En effet, si l’autorisation écrite de prolongation pour au maximum vingt-quatre heures, émane du magistrat instructeur au terme d’une présentation (article 154 alinéa 2 C.P.P. ), celui ci peut, sans cette présentation, par le biais d’une décision écrite et motivée, décider de cette prolongation. La question est donc de savoir pourquoi le législateur assure de la main droite la défense d’intérêts mal définis, pour de la main gauche, offrir à ceux qui en ont la charge la possibilité de s’en affranchir ?.

               Si l’étude du droit commun fait apparaître un certain degré de civilisation, l’article 706-29 C.P.P. incarne l’obscurantisme du législateur à l’endroit de la dignité humaine.
 

            2 - LE RÉGIME JURIDIQUE DE L’ARTICLE 706-29.

               L’idée d’une prolongation pouvant aller jusqu'à quatre jours de garde à vue n’est pas une innovation de la loi du 16 décembre 1992. En effet, dés 1970, le législateur a inséré, par le biais de la loi du 31 décembre 1970, un article L 627-1 dans le Code de la santé publique, qui disposait qu’à une première prolongation de quarante-huit heures pouvait s’en ajouter une seconde de vingt-quatre heures.

               Dans le cadre de cette " super-garde " à vue il est nécessaire de s’interroger sur la compatibilité de celle ci avec le droit européen, mais aussi sur la compétence matérielle et territoriale des titulaires de ce droit de prolongation.
 

               A - La compatibilité avec le droit européen.

               A l’heure de l’avènement de la monnaie unique, l’influence du droit européen sur notre législation se fait de plus en plus marquée. A ce titre s’est donc posée la question de la conformité d’une garde à vue de quatre-vingt seize heures à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Son article 5-3 pose l’obligation de présenter toute personne étant détenue " aussitôt devant un juge ou un autre magistrat ". La Cour de cassation a par deux fois répondu que la garde à vue n’était pas incompatible avec l’article 5-3. A ce propos, les organes de la convention européenne des droits de l’homme ont pu considérer qu’un délai de deux fois deux jours était compatible avec la disposition conventionnelle
 

               B - Les titulaires du pouvoir de prolongation.

               La prolongation de garde à vue est une mesure grave, fortement attentatoire aux libertés individuelles et, de ce fait, requiert de celui qui la décide une certaine compétence. Si la première prolongation relève des attributions du procureur de la République, la seconde relève de la compétence du Président du tribunal de grande instance (ou d’un juge par lui délégué), étant précisé qu’en matière d’enquête préliminaire, une requête préalable, émanant du parquet est nécessaire. Mais cette requête préalable n’est pas nécessaire dans le cadre d’une enquête sur commission rogatoire, prévue par l’article 154 C.P.P, de même que dans le cadre d’un transport sur les lieux de l’infraction flagrante, effectuée par le juge d’instruction, qui a pris la direction de l'enquête, dans le cadre de l’article 72 C.P.P..

               Quel que soit le cas de figure, la décision de procéder à une prolongation reste à la discrétion d’un magistrat du siège. Cette attribution de compétence résulte d’une exigence du Conseil Constitutionnel, au terme de laquelle une prolongation de garde à vue ne peut être accordée que par un magistrat du siège. Il est ainsi permis d’avancer "  que cette disposition paraît être d’ordre public ". Donc la méconnaissance d’une telle disposition serait de nature à entraîner la nullité de la procédure s’y rapportant. Si dans d’autres domaines, le formalisme de la prolongation ne nécessite pas la présentation de l’intéressé, il en va de même pour la décision de prolongation de l’article 706-29. L’alinéa trois de cet article précise que "  à titre exceptionnel, la prolongation pourra être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable… ", la présentation ayant pour but de permettre au magistrat de s’assurer du bon déroulement de la garde à vue, et principalement du fait que la personne détenue n’a subi aucune violence. Il est tout de même choquant de découvrir qu’à l’aube du vingt et unième siècle, le législateur soit encore obligé de prendre des mesures destinées à éviter les dérives de la garde à vue, à prévenir les exactions policières, et il est tout aussi choquant de constater que l’aménagement d’une exception à la rigueur dogmatique aboutisse à vider la loi de sa raison d’être, en permettant aux magistrats instructeurs, soit de se désintéresser du sort des proxénètes, terroristes, et autres trafiquants confrontés à une mesure telle que la garde à vue, soit de couvrir les brutalités policières dont ces criminels sont la cible.
 

               C - La compétence territoriale.

               Dans un souci de précision, il faut noter que le juge d’instruction territorialement compétent est celui saisi des faits, ou celui du lieu d’exécution de la mesure, pour le cas où celle ci est ordonnée hors de son ressort. Le Président du tribunal de grande instance compétent est celui "dans le ressort duquel s’exerce la garde à vue "( article 706-29 alinéa 2). Quant au procureur de la République territorialement compétent, chargé de formuler une requête aux fins de prolongation de la garde à vue, dans les cas où celle ci est nécessaire, il s’agira de la même manière de celui dans le ressort duquel s’exerce la mesure.

               Si la prolongation de garde à vue est une mesure des plus palpables, d’autres mesures, tout autant dérogatoires, sont moins connues.
 
 

            § II - LES DISPOSITIONS RELATIVES A 
            L’EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE.
 

               Dans le cadre du droit commun (article 63-4 C.P.P.), la présence de l’avocat lors de la garde à vue est possible dés le début de la vingtième heure. Il n’en va pas de même en matière de stupéfiants, où cette intervention reste soumise à un délai particulier. Ce report de l’intervention de l’avocat résulte de l’entrée en vigueur de la loi 94-89 du 1 février 1994,l’adoption de cette loi donnant lieu à de vifs débats parlementaires.
 

            1 - L’INTERVENTION DE L’AVOCAT AU COURS
            DE LA GARDE A VUE :UN SUJET SENSIBLE.

               Les divergences parlementaires à ce propos montrent, d’une part, que la question est au centre d’un débat politique où les considérations juridiques ne sont que prétextes, et d’autre part, que l’assistance fournie aux gardés à vue, par l’entremise d’un avocat, n’est pas des plus souhaitables, surtout quand celle ci est au bénéfice de criminels tels que les trafiquants de drogues. Une telle intervention risque donc de nuire aux droits de l’accusation, car si la garde à vue est toute entière dédiée à la production de la preuve, il n’est pas concevable d’ériger des entraves à cette production. L’affaiblissement physique et moral fondé sur une désorientation temporelle, agrémenté de menaces et pressions diverses font aussi partie de ce jeu, dont la cruauté et la singularité des règles servent les desseins d’une justice sans état d’âme, car animée par une obligation de résultat. L’entretien avec un avocat, réconfort salvateur s’il en est, est donc une prise de risque, que l’ont ne veut pas faire courir au bon déroulement de l’enquête.

               Et pourtant, cette présence pourrait être de nature à éviter que des dossiers entiers ne soient réduits à néant par l’imparable combinaison d’une nullité de procédure et du jeu de la prescription. Une telle présence serait de nature a permettre une régularisation, et ce dés l’apparition d’une cause de nullité, des procédures vouées à une mort certaine eu égard à la gravité des vices qu’elles recèlent. Mais aussi, cela permettrait de délivrer les services de police et de gendarmerie de la hantise de voir partir en fumée le produit de leur travail, souvent source d’incompréhension et de frustration. Néanmoins, si l’intervention de l’avocat constitue une avancée significative, il convient d’étudier les modalités de cette intervention.
 

            2 - LES MODALITES DE L’INTERVENTION.

               L’article 706-29 ne traite pas de la présence de l’avocat, la seule intervention d’un tiers au cours de cette phase étant celle du médecin, afin de procéder à des examens médicaux. La présence de l’avocat ne fait donc pas l’objet de dispositions spéciales et, il faut, pour définir les modalités de son intervention, s’en référer à l’article 63-4 C.P.P..
 

               A - L’heure d’intervention de l’avocat.

               C’est donc l’article 63-4 C.P.P. qui en matière de garde à vue, délimite les contours de l’intervention de l’avocat. Cette intervention résulte de la loi du 1 février 1994, venant modifier l’article 63-4 in fine du C.P.P., au terme du quel "le délai mentionné au premier alinéa est porté a soixante-douze heures lorsque la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation. ". Comme l’article 706-29 soumet la garde à vue à un régime particulier de prolongation, cet article a donc vocation à s’appliquer. La personne gardée à vue, dans le cadre d’une infraction de trafic de stupéfiants, ne pourra donc s’entretenir avec son avocat qu’a partir de la soixante-douzième heure de garde à vue. Il faut noter à titre d’exemple, que les auteurs d’infraction commise en bande organisée sont mieux logés que les trafiquants de drogue, dans la mesure où l’entretien avec l’avocat se fera dés la trente-sixième heure.

               La présence de l’avocat résulte de l’intervention du Conseil Constitutionnel : si l’entretien avec un avocat d’une personne gardée à vue dans le cadre d’un trafic de stupéfiants est aujourd’hui de droit, l’article 3-IV du texte initial de la loi du 24 août 1993 ne prévoyait pas une telle possibilité. Le fondement de cette exigence réside dans le fait que " le droit de la personne à s’entretenir avec un avocat au cours de la garde à vue constitue un droit de la défense qui s’exerce durant la phase de l’enquête de la procédure pénale ", et dans que s’agissant d’un tel droit, l’égalité entre les justiciables est méconnue lorsque l’on dénie à une personne " tout droit à s’entretenir avec un avocat pendant une garde à vue à raisons de certaines infractions, alors que ce droit est reconnu à d’autres personnes dans le cadre d’enquêtes sur des infractions différentes punies de peines aussi graves et dont les éléments de faits peuvent se révéler aussi complexes. "

               Au terme de la circulaire C 63-4cet entretien obéît à des règles strictes :en général exercé dans les locaux du service de police ou de gendarmerie, il ne peut excéder trente minutes et ne peut être réalisé qu’avec un seul avocat qui d’ailleurs n’a pas accès à la procédure.

               Comme ce délai fait l’objet d’une comptabilisation il est nécessaire de definir le point de départ de celui ci.
 

               B - Le point de départ du délai

               Ce point de départ réside dans le moment où l’officier de police judiciaire décide de placer cette personne en garde à vue. L’avis de placement en garde à vue doit, " immédiatement "être assortie d’une notification des droits dont dispose la personne soumise à cette mesure, par l’officier de police judiciaire.

               Si tout retard injustifié dans la notification de ces droits porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, il importe peu que le délai de garde à vue ait été calculé, non pas à partir du moment de ce placement, mais à l’arrivée de la personne plusieurs heures auparavant dans les services de police. Donc, le point de départ de cette mesure est celui de l’arrivée de la personne dans les locaux de la police judiciaire si celle ci débouche sur une mesure de placement en garde à vue.

               Pour des raisons de précisions l’article 64 C.P.P. prévoit que l’officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès verbal d’audition de la personne " le jour et l’heure à partir des quelles elle à été gardée à vue ". Néanmoins, sous l’empire d’une jurisprudence antérieure, cette formalité n’est pas prescrite à peine de nullité, sa méconnaissance engageant seulement la responsabilité personnelle de l’officier de police judiciaire qui les a méconnues s’il n’est pas démontré que la recherche et l’établissement de la vérité s’en sont trouvés fondamentalement viciés.

               L’intervention de l’avocat n’est qu’un des aspects des droits reconnus à la personne gardée à vue ; il existe en effet deux autres grandes catégories de garanties ;
 
 

            § III - LES AUTRES DISPOSITIONS.
 

               Il s’agit ici de traiter de deux autres catégories de droits reconnus à la personne gardée à vue :l’examen médical (1) et l’avis à la famille(2).
 

            1 - L’EXAMEN MEDICAL.

               Cette mesure est une des rares prise en considération de la qualité de malade qu’à le toxicomane. L’article 63-3 fonde le droit commun des visites médicales au cours d’une garde à vue, mais paradoxalement, ce dernier s’avère être moins protecteur que le régime issu du droit dérogatoire. Dans le cadre de cet article, la personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin, au cours de celle ci, et une seconde fois lors de la prolongation de cette mesure. Cet examen peut aussi être de droit si la famille le demande. L’objet de cet examen médical est d’établir la compatibilité de la mesure engagée avec l’état de santé de la personne.

               En matière de trafic de stupéfiants, le législateur a su entourer le régime dérogatoire de garanties sanitaires plus développées, le régime de l’article étant à certains égards plus protecteur et plus pragmatique, dans la mesure où une grande partie des personnes soumises à garde à vue dans le cadre d’infractions à la législation sur les stupéfiants, sont elles mêmes consommatrices des produits qu’elles vendent. Cette consommation n’est pas exempte de risques et, la plupart du temps, dans le cadre des drogues dures, l’état sanitaire de ces personnes est tel qu’elles ne résisteraient pas à une telle mesure ; il est donc nécessaire de les soumettre à un examen médical, conformément aux dispositions de l’article 706-29 C.P.P. .

               Dans tous les types d’enquêtes, la personne sera examinée par un médecin expert, désigné par le procureur de la République ou le juge d’instruction "dés le début de la gare à vue ".La médecin sera choisi sur les listes des experts près la Cour d’appel du ressort. Cet examen médical, qui se déroule généralement dans les locaux où s’exécute la garde à vue, devra être effectué toutes les vingt-quatre heures par le médecin. Ce dernier établira, à l’issue de son examen, un certificat médical " dont il détermine librement le contenu, la loi précisant cependant qu’il doit se prononcer sur l’aptitude de la personne au maintien en garde à vue ". La finalité d’un tel examen est donc, ici aussi, l’aptitude à la garde à vue.

               Mais ce régime très protecteur va plus loin : la personne peut demander de subir de nouveaux examens médicaux, qui sont du reste de droit pour celui qui les demande, à tout moment de la garde à vue (l’officier de police judiciaire devant à ce propos lui notifier cette faculté, lors de la notification de droit initiale). Dans le cas où l’état de la personne, suite aux examens médicaux, est déclaré par le médecin, incompatible avec la garde à vue ou avec les interrogatoires, l’officier de police judiciaire doit en rendre compte au procureur de le République qui décidera des suites à donner, et "tout spécialement dans le cas où le médecin prescrit qu’il soit procédé à une hospitalisation ".

               Si l’article 63 prévoit qu’un examen médical est de droit quand il est demandé par la famille du gardé à vue, l’article 706-29 ne prévoit pas une telle faculté, car il aménage de façon optimale l’exercice de ces examens. Néanmoins l’avertissement de la famille est un droit prévu par l’article 63-2.
 

            2 - L’AVIS A LA FAMILLE.

               Cet avis à la famille résulte de l’article 63-2 C.P.P., mais il ne fait pas l’objet de dispositions spécifiques consécutives à un trafic de stupéfiants. Cet article prévoit la faculté de "faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement, ou l’un des parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur. "de la mesure de garde à vue à laquelle elle est soumise. Cette faculté lui est proposée par l’officier de police judiciaire, qui doit en faire mention au procès verbal. L’objet de cette communication est unique, il est d’informer la famille, par un seul de ses membres, ou l’employeur, de la situation de la personne. Aucune obligation de délai n’est mise à la charge de l’officier de police judiciaire, ni d’ailleurs aucune obligation de faire droit à cette demande ; si cet avis paraît être de nature à nuire au bon fonctionnement de l’enquête "l’officier de police judiciaire en réfère au procureur de la République, qui décide de faire droit ou non à cette demande ", quand, par exemple, une personne de la famille paraît être impliquée dans l’affaire, ou quand cet avis serait de nature à entraîner un dépérissement des preuves.

               L’ensemble de ces règles édictées en vue d’un bon déroulement de la procédure de garde à vue est de nature à lui assurer une exécution exempte de tout vices. Malheureusement, si cette implication du code de procédure est louable, l’exécution pratique de cette mesure n’est pas toujours animée par le plus scrupuleux respect des formes prévues par le Code. Pour cette raison, le contrôle par la Cour de cassation du déroulement des procédures de garde à vue est de plus en plus développé, mais, face à l’insuffisance de ce contrôle juridictionnel, se sont développés des organes de contrôle plus factuels.

 

SECTION 3

LE CONTROLE DE LA GARDE A VUE.
 

               Le contrôle d’une telle mesure peut s’articuler de deux façons différentes : l’un par le biais de l’ordre juridictionnel(§I), l’autre par une approche moins judiciaire du problème, grâce à l’étude du rapport du comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants(§II).
 

            § I - LE CONTROLE JURIDICTIONNEL.
 

               Au terme de l’article 66 de la cinquième constitution, "nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect des principes dans les conditions prévues par la loi ". C’est donc l’autorité judiciaire qui a en charge la protection des citoyens contre la violation de leurs libertés publiques. La Cour de cassation, de part sa place hiérarchique dans l’ordre judiciaire français et de part l’étendue de ses compétences, incarne à elle seule l’organe suprême de contrôle des mesures attentatoires aux libertés publiques. Le contrôle qu’elle assure est un contrôle à posteriori des mesures de garde à vue (2), mais l’hypothèse d’un contrôle à priori est un concept séduisant qui à de plus le mérite d’assurer une protection plus efficace du citoyen (1).
 

               A - L’hypothèse d’un contrôle à priori.

               Ce contrôle tendrait à offrir aux citoyens détenus arbitrairement, les moyens d’obtenir immédiatement leur libération. Ce type de procédure est connue du droit anglo-saxon, comme la procédure d’habeas corpus.L’ "habeas corpus ad subjiciendum "est une institution anglo-saxonne qui a pour objet de garantir la liberté individuelle des citoyens en remédiant au danger des arrestations et détentions arbitraires. Votée en 1679 par Charles II, cette procédure permet à toute personne arrêtée de faire examiner, après requête avisée du juge, la légalité de son emprisonnement. Le juge doit délivrer un "writ " acte par lequel il demande la raison et les preuves ayant abouti à l’emprisonnement. Suite à cela, le juge décidera ou non de remettre en liberté la personne.
               Mais ce type de procédure est connu par tous les grands systèmes de droit sous des modalités différentes. Nous en étudierons trois :Un contrôle de la police par la police n’est pas satisfaisant, dans la mesure où une administration recevant comme mission de se surveiller elle même est d’une efficacité aléatoire.Un contrôle exercé par le parquet, comme nous le connaissons, est assez limité puisque pendant les premières vingt-quatre heures le parquet n’intervient pas, et quand il intervient pour autoriser la prolongation de garde à vue, il le fait souvent sans entendre le suspect. Le contrôle judiciaire est susceptible d’assurer de façon optimale la protection des libertés individuelles au cours de la garde à vue. Mais encore faut il que ce type de recours soit organisé d’une façon rapide et impartiale, ce qui n’est pas le cas en France : le seul type de contrôle existant est celui d’un contrôle a posteriori, exercé par la Cour de cassation.
 

               B - L’évolution du contrôle à posteriori..

               Il n’existe aucun arrêt de la chambre criminelle traitant de la garde à vue, avant 1960. Postérieurement, les solutions de la Cour de cassation se comptent sur les doigts de la main : de 1960 à 1970 , deux arrêts ; idem pour la période allant de 1980 à 1990, entre 1990 et 1991, seulement huit arrêts.

               C’est dire que la garde à vue n’apparaît, pas ou peu, dans les décisions de la cour de cassation, mais est ce à dire que tout est parfait dans le meilleur des mondes ? Rien n’est moins sur, car si en 1995, plus de 340.000 mesures de garde à vue ont été prises en France(dont 17.4 % supérieures à vingt quatre heures), il semble utopique de penser que, sur cette masse, la totalité se soit déroulée selon les règles de l’art. Le caractère limité des voies de recours plaide en ce sens.

               De plus jusqu’aux lois des 4 janvier et 24 août 1993, le régime de la garde à vue était seulement envisagé sous l’angle des prérogatives policières , celles ci n’étant pas soumises à nullité en cas de violation des dispositions légales.
 

               La jurisprudence antérieure aux lois de 1993.

               Le raisonnement de la Cour découle en cette matière d’un arrêt tenant lieu, jusque en 1993, de jurisprudence constante. Selon l’arrêt "Kessari ", les règles relatives à la garde à vue ne sont pas prescrites à peine de nullité et leur inobservation, si elle engage la responsabilité personnelle des officiers de police judiciaire qui les ont méconnues, " ne saurait par elle même entraîner la nullité des actes de la procédure lorsqu’il n’est pas démontré que la recherche et l’établissement de la vérité s’en sont trouvés viciés fondamentalement ". Le fait que la Cour se refuse à censurer les irrégularités de la garde à vue est vivement critiqué par l’ensemble de la doctrine. En 1987, un soubresaut se fait sentir, la Cour admet alors que les actes de l’enquête préliminaire se trouvaient intégrés à la procédure judiciaire et pouvaient à ce titre être déférés à la Chambre d’accusation.

               La loi du 4 janvier 1993 réforme le régime des nullités en introduisant sous l’article 171 C.P.P., une liste de nullités textuelles automatiques en cas de méconnaissance de certains textes, parmi eux les articles 63-1, 77, 154 C.P.P. relatifs à la garde à vue :

               - Conditions de placement en garde à vue 
               - Avis donné au procureur de la République
               - Présentation au magistrat du parquet les informations à donner au gardé à vue

               Mais toute la matière n’est pas soumise à la même rigueur, car ne relevaient pas du domaine des nullités textuelles :l’entretien avec l’avocat l’avis à la famille l’examen médical.
               De plus, si la Cour n’a statué qu’à trois reprises, aucune nullité de garde à vue n’a été prononcée par ces arrêts.
               La loi du 24 août 1993 modifie le régime applicable en supprimant la quasi totalité des nullités textuelles et généralise sous les articles 171 et 802 C.P.P. l’exigence d’un grief comme condition de la sanction de nullité. Ce revirement semblerait faire croire que la Cour suprême revient à sa jurisprudence antérieure. Or, ce n’est ni le vœu du législateur, ni celui de la doctrine. Aujourd’hui, la Cour censure les gardes à vue irrégulières, vérifie que la loi a été respectée et vérifie, le cas échéant, que cette violation à porté atteinte aux intérêts de la personne. Ainsi, la Cour à été amenée à se prononcer sur la notification des droits, sur les obligations pesant sur les officiers de police judiciaire, sur la durée totale de la garde à vue, sur l’entretien avec l’avocat.
               Ce type de contrôle est celui d’un contrôle des moyens de droit, conformément à la compétence de cette juridiction, mais une autre sorte de contrôle s’est développé : celui de l’exécution pratique et factuel de cette mesure.
 

            § II - LE CONTOLE NON JURIDICTIONNEL.
 

               Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, institué par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 1 février 1989, a pour objectif de renforcer la protection des personnes privées de leur liberté.

               L’étude du rapport de ce comité est assez accablant pour la France, pays de la déclaration des droits de l’homme et pays des libertés.
 

            1 - UN TRISTE CONSTAT.

                   En France les conditions matérielles de détention policière sont parfois acceptables, mais aussi "déplorables, voire inacceptables ", eu égard aux conditions de saleté, de possibilités d’accès aux sanitaires, ou encore d’éclairage.

               En matière de risques de mauvais traitement, si la France n’égale pas la Turquie pour laquelle le comité parle de torture et de mauvais traitements graves, la situation n’est pas des plus glorieuses. En effet, en France les personnes gardées à vue encourent "un risque non négligeable "de mauvais traitement, notamment quand elles sont entre les mains de la police nationale, risque se matérialisant par "des coups de poing, des gifles, des coups donnés sur la tête avec un annuaire téléphonique, des pressions psychologiques, des injures, des privations de nourriture ou de médicaments ". Pourtant, ce type d’exaction n’est que rarement soumis à un quelconque contrôle juridictionnel.

               Mais la France s’illustre aussi en matière de conduite d’interrogatoires ; en effet, il n’existe aucune directive de principe relative à la conduite de ces derniers, la France jugeant même que "les normes légales ou réglementaires ainsi que leur application sont tout a fait appropriées et n’exigent aucun complément ou substitut ". La présence de moyens de contrôle, tels que cameras ou matériel d’enregistrement, de nature à assurer un déroulement sans vices des interrogatoires, est écarté par la France au motif de son coût financier.

               Ce rapport est accablant, de telles pratiques sont indignes d’un pays civilisé et, à ce titre, il peut être utile de s’intéresser aux causes de ces problèmes.
 

            2 - LES CAUSES DE CES ABUS.

               Elles sont multiples. Il est possible de mettre en avant la notion d’appétit policier pour la découverte de la vérité, de pugnacité poussée à l’extrême chez les officiers de police judiciaire, d’une prévention musclée des risques de récidive au terme de laquelle, telle une correction paternelle, la personne qui en est la victime regagnera le droit chemin. Il est de plus évident que l’ont ne peut parvenir à la manifestation de la vérité, face à des interlocuteurs rodés à l’exercice de l’interrogatoire, sans céder à l’énervement voire à l’égarement. Mais l’interrogatoire viril possède néanmoins ses propres limites, que la dignité et l’honneur de celui qui les pratique commandent de respecter.

               Ces dérives de l’interrogatoire découlent aussi du degré de réprobation sociale que déclenche l’infraction chez celui qui est chargé de la constater. Or, ce degré atteint son seuil maximal en matière de trafic de stupéfiants, où certains se muent en de véritables vengeurs de la société, et occultent ainsi le rôle de la justice, en infligeant une sanction préalable plus masculine qu’une peine de prison dont la durée et l’efficacité restent à leurs yeux insuffisantes. De plus, comme nous l’avons vu, l’aveu reste la preuve reine en cette matière, si bien que face à l’absence d’aveu, et en présence d’indices tangibles de commission d’infraction par la personne interrogée, l’interrogatoire va tendre vers une phase de plus en plus musclée, provoquée par l’irritation liée au mensonge, légitimée par le caractère meurtrier de ce type de trafic, justifiée par la juste répression qui en découlera.

               La garde à vue reste donc une procédure dont il est impossible de se passer, dans la mesure où elle permet de rassembler les preuves d’infractions à la loi pénale. Si bien que cette procédure, si elle est orientée vers la manifestation de la vérité, va devoir, dans l’optique d’une plus grande efficacité probatoire, être complétée par d’autres mesures, permettant d’associer preuves verbales et preuves matérielles, afin de permettre aux juges du fond de forger leur intime conviction. Il va donc pouvoir être utile d’aller rechercher la preuve ou elle se trouve, au domicile de l’auteur de l’infraction ou de l’un de ses complices. Cette recherche in-situ de la preuve va être rendue possible grâce aux perquisitions, qui en matière de trafic de stupéfiants font l’objet de dérogations.


 
 

 

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