Compétences pénales

Le droit pénal général est l’ensemble des règles de droit communes à toutes les infractions et à toutes les peines. Il s’agit du régime juridique commun de mise en jeu de la responsabilité pénale. Ses principes généraux, appelés principes généraux du Droit, sont applicables quelle que soit l’infraction en cause. Ils ont attrait à l’étude de la responsabilité pénale, déterminant les auteurs ou complices d’infractions, les conditions dans lesquelles ceux-ci sont punissables et les circonstances ou considérations particulières d’irresponsabilité pénale.

De façon classique, le Cabinet TROLLIET accompagne, depuis de nombreuses années, toutes les personnes mises en cause, mais également les victimes. A ce titre, le Cabinet TROLLIET se porte fort de leur apporter son aide par devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui indemnise les victimes d’infractions pénales. L’intervention du Cabinet TROLLIET couvre, avec une longue expérience et une expertise reconnue, toute l’entendue des dispositions du Code pénal, dans la diversité des infractions qu’il réprime

Le Cabinet TROLLIET se charge tant de la défense des accusés que de l’accompagnement des victimes parties civiles. Dans le cadre de cette procédure particulière, jugeant des infractions les plus graves, il est demandé au jurés de jurer et promettre « d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X., de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime, …/…, de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».

Compte tenu de ce particularisme et des enjeux, l’assistance d’un Avocat est obligatoire devant la Cour d’assises. A ce titre, il y joue un rôle majeur. Le Cabinet TROLLIET, au terme de prés d’une centaine de procédures criminelles où il est intervenu en Défense, par devant la Cour d’Assises, tant en première instance qu’en cause d’appel, depuis bientôt vingt années, en possède une grande expérience et dispose d’une expertise reconnue en matière criminelle. Au delà des acquittements dont il a pu bénéficier, son approche courageuse, dynamique et réactive de cette procédure difficile et complexe permet au Cabinet TROLLIET de vous apporter une Défense de qualité.

Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal. Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l’ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

Cette branche du droit pénal comprend des infractions de droit commun habituelles, recel, escroquerie, abus de confiance, corruption et des infractions spécifiques en matière de droit des sociétés, tel que l’abus de bien social, de droit de la concurrence , de droit de la consommation. L’intervention du Cabinet TROLLIET couvre toute l’entendue des dispositions particulières au droit pénal des affaires dans la diversité des infractions qu’il réprime.

Le droit pénal militaire est marqué par un double mouvement, qui se rapprochant du droit pénal général commun dans ses aspects procéduraux, reste marqué par un fort particularisme. Les peines, relevant du droit commun, disposent aussi d’un particularisme ontologique compte tenu de leur nature spéciale. Ainsi, si le tribunal correctionnel dispose d’une spécialisation en matière militaire, pour les délits, les crimes militaires sont jugés par une Cour d’assise spéciale.

Le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE est la juridiction qui, en France, rend le plus grand nombre de décisions en matière pénale militaire dans la mesure où, elle a à connaître des infractions militaires de la zone de défense sud.  Le contentieux des affaires pénales militaires dispose de spécificités juridiques très particulières lesquelles, grâce à son expérience en la matière, sont parfaitement maîtrisées par le Cabinet TROLLIET.

Les liens qui unissent le droit de la santé et le droit pénal sont incontestablement variées. D’un point de vue, il englobe le droit pénal médical qui est constitué de l’ensemble des règles répressives qui permettent et organisent la sanction pénale du médecin, ou de personnel soignant, a qui il est reproché d’avoir commis une infraction à l’occasion ou dans l’exercice de sa profession. Ainsi, les praticiens de la santé sont de plus en plus confrontés à la matière pénale du fait de leurs mises en cause pénale en regard de l’exercice de leur art .

Sous un autre angle, il envisage les délits portant atteinte à la santé publique, très souvent sous l’angle de la tromperie de la fraude ou des atteintes à la personne, dont les grands procès de santé publique tels que ceux du du Distilbène,de l’hormone de croissance, de l’insecticide chlordécone, du scandale de l’amiante, du médiator, du sang contaminé ou des prothèses PIP…

Depuis la création, au Tribunal Judiciaire de Marseille, du seul pôle Français, hors PARIS, spécialisé en la matière de santé publique, les dossiers, notamment, de tromperie aggravée au préjudice du consommateur, sont aujourd’hui plus nombreux et nécessitent, de part leur complexité et l’expertise qu’ils requièrent, l’intervention d’Avocats ayant, en ce domaine, des compétences particulières et solides. Fort de son intervention dans de nombreux dossiers de santé publique de premier ordre, le Cabinet TROLLIET, dans le cadre, hautement technique, du contentieux du droit pénal médical et du droit pénal de la santé publique apporte à ses Clients une expertise reconnue et déterminante grâce à une grande expérience de la matière pour leur assurer la mise en place d’une stratégie de Défense efficace.

Au terme de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945, « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance ci-joint atteste que le Gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants », le droit pénal des mineurs est l’un des plus particuliers de l’arsenal répressif Français .

L’ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal Officiel le 13 septembre 2019. Le nouveau Code entrera en vigueur le 1er octobre 2020. Ainsi, le droit pénal des mineurs connaît une évolution sensible depuis l’ordonnance de 1945.

Si les objectifs de la réforme visent à simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants , accélérer le jugement des mineurs pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité, renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine , la mise en œuvre de cet aspect si particulier du droit pénal appelle une expertise toute particulière qui, hautement technique, ne saurait s’envisager sans une grande maîtrise des tenants et aboutissant psychologiques.Fort d’une longue expérience de la Justice des mineurs, le Cabinet TROLLIET vous apporte tout le savoir nécessaire en cette matière.